J.O. 114 du 17 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08553

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs du Trésor public

NOR : ECOP0300304V


Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1° Concours externes :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge, ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service nationale actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, ainsi qu'aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire :

- soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;

- soit d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994).

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.

2° Concours internes :

Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2003, trois ans et six mois, au moins, de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.

Cependant, le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoyant une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats des concours internes de contrôleur du Trésor public, conformément à l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990). Ainsi, ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.

3° Concours internes spéciaux :

Etre âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003 ;

Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor et justifier, à la même date, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs.

Il n'est pas tenu compte du temps accompli au titre du service national ou du service militaire obligatoire.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.


III. - Choix de l'affectation


Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externes, internes et internes spéciaux. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.


IV. - Dates des épreuves


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2003 page 8553 à 8554



V. - Modalités d'inscription par Minitel


Une procédure d'inscription par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

- Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute).

La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date de fin de saisie des préinscriptions par Minitel est fixée au 11 juin 2003.

La date limite de validation des dossiers par Minitel est fixé au 18 juin 2003.


VI. - Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit


La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juin 2003.

La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 juin 2003.


VII. - Organisation du concours, nature

et programme des épreuves


Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 15 février 1994, modifié par un arrêté du 27 avril 1995 (Journal officiel du 12 mars 1994 et du 5 mai 1995).

L'arrêté du 4 mai 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.


VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris.

Ils peuvent également consulter :

- le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute),

ou se connecter sur :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;

- intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».